Conditions Générales de Vente

COMMANDE :

L'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès et par écrit du vendeur.

Toute commande de matériel sur le site www.utilitairemoinscher.com est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.

RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR :

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. II s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

LIVRAISON :

L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le contrat (qui sera envoyé par courrier). Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

ANNULATION - RÉSILIATION :

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé reste acquis au vendeur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la préparation des véhicules, la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, étant entendu que le vendeur fera toujours son possible pour livrer à la date de mise à disposition préalablement indiquée et s'engage à livrer en tout état de cause dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur, sans autre indemnité.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.

CRÉDIT :

Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent contrat serait vendu avec le concours d'un organisme de Crédit, la vente sera soumise aux dispositions de la loi 78.22 du 10 Janvier 1978, modifiée par la loi n° 89421 du 23 Juin 1989.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DU VENDEUR :

Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi 80.335 du 12 mai 1980 et n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative aux effets de clause de propriété, ce qu'en sa qualité, l'acheteur déclare bien connaitre et accepter. II ressort que le véhicule faisant l'objet du présent contrat ne sera juridiquement transféré en propriété de l'acheteur qu'au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.

CONTRÔLE DE SÉCURITÉ :

Le vendeur s'engage vis à vis de son client à effectuer un contrat de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant:
- Les amortisseurs et les organes de suspension,
- Les organes de direction,
- Le système de freinage,
- Le système d'éclairage,
- Les pneumatiques.

D'une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR :

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les ternes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE :

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule et signé par les parties.

CONTESTATIONS :

Tout différend relatif à l'exécution de la commande passée par l'acheteur, et qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend le Siège Social de l'établissement vendeur.

Au cas où l'acheteur est un professionnel, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'établissement vendeur.

Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice caché.


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